Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 1
Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 23 septembre 2013
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Interdiction d'importation du lait ovine et caprine), peuvent être introduits ou importés sur le territoire français le lait et les produits laitiers visés à l'article 1er (Interdiction d'importation du lait ovine et caprine) qui satisfont aux conditions précisées aux articles 3 (Mentions obligatoires pour les produits laitiers importés) et 4 (Conditions sanitaires pour l'importation de produits laitiers ovins et caprins).