Arrêté du 25 février 2009

Article 1

Abrogé23 septembre 2013

Créé le 6 mars 2009

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé, l'introduction ou l'importation sur le territoire français de lait d'origine ovine et caprine, destiné à la consommation humaine, produit à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est interdite. L'introduction ou l'importation de produits laitiers d'origine ovine et caprine issus de ces laits, ou de produits en contenant, destinés à la consommation humaine, est également interdite.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 999/2001

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au dimanche 22 septembre 2013