Arrêté du 25 février 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2007

Art. 1, Art. 6

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Modification des modalités de facturation des forfaits hospitaliers

Résumé. Les forfaits de séjour et de soins dans les établissements de santé sont désormais facturés selon des modalités précises, avec des exceptions pour certains actes médicaux spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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