Arrêté du 25 février 2005

Article 2

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Article 2

Le formulaire mentionné à l'

article 1er

du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 5 mars 2005

Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

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cite  Arrêté 2005-02-25 art. 1

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