En vigueur depuis le 5 mars 2005
Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 25 février 2005
Le formulaire mentionné à l'
article 1er
du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
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En vigueur depuis le 5 mars 2005
Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
cite
En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005
Source : Légifrance