Arrêté du 25 février 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'

article 2

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2005

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-02-25 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

Source : Légifrance