Arrêté du 25 février 2005

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'

article L. 5221-3 du code de la santé publique

(

Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

)

Art. L.5221-3

Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être évalués avant d'être mis sur le marché, sauf dérogation pour des raisons de santé publique ou pour les besoins spécifiques de la défense nationale.

est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).

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En vigueur depuis le 5 mars 2005

La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique (Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

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