Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitre Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2003 portant le numéro 828753,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'admission d'élèves de terminale dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- états civils et adresses des candidats ;
- états civils et adresses des représentants légaux pour les candidats mineurs.
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Les destinataires de ces informations sont :
- établissements où sont scolarisés les candidats ;
- établissements sollicités ;
- services informatiques ;
- candidats.
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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques), 6, allée Emile-Monso, 31405 Toulouse Cedex 04.
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Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil