Arrêté du 25 février 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.

Historique des versions

Source : Légifrance