Arrêté du 25 février 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chaque année, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, diffusé trois mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché commercial principal à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Chaque année, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, diffusé trois mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché commercial principal à pourvoir.

Historique des versions

Source : Légifrance