Peuvent être promus au grade d'attaché commercial principal de 2e classe les attachés commerciaux ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans six mois de services effectifs. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'
article 13-2
. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée de services effectivement accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
La limite d'un an dans le 9e échelon n'est pas opposable aux agents classés en application des dispositions de l'
article 13-2
pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions de services effectifs.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après :
Les attachés commerciaux qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché commercial principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'attaché commercial principal dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
I = SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE D'ATTACHE COMMERCIAL (échelon)
II = SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE D'ATTACHE COMMERCIAL PRINCIPAL DE 2E CLASSE
A = ECHELON
B = ANCIENNETE
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: I : II :
:----:---:--------------------:
: : A : B :
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: 12 : 7 : Sans ancienneté :
: 11 : 6 :Anc. acq. majorée de:
: : : 1 an dans la limite:
: : : de 2 ans 6 mois :
: 10 : 5 :Anc. acq. majorée de:
: : : 1 an dans la limite:
: : : de 2 ans 6 mois :
: 9 : 4 : 1/3 de l'ancienneté:
: : : acquise majorée de :
: : : 1 an :
: 8 : 4 : 1/3 de l'ancienneté:
: : : acquise :
: 7 : 3 : 2/3 de l'ancienneté:
: : : acquise :
: 6 : 2 : 4/5 de l'ancienneté:
: : : acquise :
: 5 : 1 : 1/2 de l'ancienneté:
: : : acquise majorée de :
: : : 1 an :
: 4 : 1 : Ancienneté acquise :
: : : au-delà de 1 an :
: : : conservée :
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