JORF du 6 mars 2002

Article 4

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
- le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
- le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :

- le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;

- le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;

- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.