Arrêté du 25 février 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :

  • le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
  • le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
  • le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :

  • le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
  • le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
  • le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.

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