Arrêté du 25 février 1991

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès du ministre chargé de la communication une commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution dans les conditions prévues à l'

article 3

des crédits du fonds. Elle se prononce après consultation de la commission d'exportation du Conseil supérieur des messageries de presse, sur des plans de diffusion présentés par les éditeurs et sur les projets de conventions établis avec les organismes collectifs de promotion des ventes.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 30 novembre 2004

Il est créé auprès du ministre chargé de la communication une commission mixte chargée de donner un avis sur l'affectation et l'attribution dans les conditions prévues à l'article 3 des crédits du fonds. Elle se prononce après consultation de la commission d'exportation du Conseil supérieur des messageries de presse, sur des plans de diffusion présentés par les éditeurs et sur les projets de conventions établis avec les organismes collectifs de promotion des ventes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance