Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la communication peut participer au financement de certaines dépenses afférentes à la diffusion hors de France des publications visées à l'

article 2

concernant :

les frais de prospection et d'inspection ;

les remises consenties aux vendeurs ;

les frais de publicité, de propagande et d'études ;

les frais de transport ;

les baisses des prix de vente ;

les frais de première installation de bureaux de représentation commerciale à l'étranger par des éditeurs ou par les organismes collectifs de promotion des ventes ;

les autres frais engagés par les organismes collectifs de promotion des ventes.

Les actions annuelles ou pluriannuelles de chacun des organismes collectifs de promotion des ventes donnent lieu chaque année à la signature d'une convention avec le ministre chargé de la communication, après avis de la commission mixte prévue à l'

article 5

ci-après.

Le ministre chargé de la communication peut, après avis de la commission mixte, et dans le cadre de la convention annuelle, engager des frais d'études spécifiques relatives à l'exportation de la presse française à l'étranger.