Arrêté du 25 avril 2025

Article 8

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Article 8

La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour la pose d'implants de suspension) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du même code (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Conditions de prise en charge des actes et dispositifs

Résumé. Les actes ne sont remboursés que s’ils figurent sur deux listes officielles : une pour les actes (L 162‑1‑7) et une pour le dispositif médical (L 165‑11).

La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour la pose d'implants de suspension) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du même code (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

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Source : Légifrance