Arrêté du 25 avril 2025

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Durée d’application de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté reste valable jusqu’au 31 décembre 2027.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.

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