Arrêté du 25 avril 2025

Article 8

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Article 8

La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour les opérations d'incontinence urinaire) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du même code (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Conditions de prise en charge des actes et dispositifs

Résumé. Pour que les actes et le dispositif médical soient remboursés, ils doivent figurer sur deux listes officielles.

La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour les opérations d'incontinence urinaire) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du même code (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

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Source : Légifrance