En vigueur depuis le 1 mai 2025
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Conditions de prise en charge des actes et dispositifs
La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour les opérations d'incontinence urinaire) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du même code (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).