Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 avril 2025

encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pose de bandelettes contre l'incontinence urinaire

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour la pose de bandelettes contre l'incontinence urinaire chez la femme, en précisant les conditions d'établissement, de médecin et de suivi.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 165-11 (Liste des produits de santé pour les hôpitaux), R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2025 (Encadrement des interventions pour complications d'implants pelviens) encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ou d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 17 avril 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la pose de bandes sous‑urétrales

Résumé. Pour aider les femmes qui perdent de l’urine lorsqu’elles bougent, la pose d’une petite bandelette doit se faire uniquement dans un établissement respectant les règles fixées par cet arrêté.

Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme sont réalisés dans des établissements de santé répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’activité chirurgicale avec disponibilité de cystoscope

Résumé. L’établissement de santé est autorisé à exercer une activité chirurgicale spécifique sur son site et doit disposer d’un cystoscope au bloc opératoire pour surveiller les complications vésicales ou urétrales.

L'établissement de santé est autorisé à pratiquer, sur le site considéré, l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), sous la modalité mentionnée au 1° du I de l'article R. 6123-202, assortie, soit de la pratique thérapeutique spécifique mentionnée au 7°, soit de celle mentionnée au 11° du II du même article.
Le secteur interventionnel de l'établissement, mentionné à l'article R. 6123-201 du code de la santé publique (Définition et conditions de la chirurgie dans les établissements de santé), dispose de moyens de visualisation d'éventuelles complications vésicales ou urétrales, et justifie notamment la disponibilité d'un cystoscope au bloc opératoire, quelle que soit la technique choisie.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds prévues par le IV de l'article 3 (Entrée en vigueur et prolongation des autorisations de soins et équipements matériels lourds) de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, le critère mentionné au 1° est rempli par les établissements de santé disposant de l'autorisation prévue au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) et pratiquant, sur le site considéré, la chirurgie gynécologique ou la chirurgie urologique.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé.

L'établissement de santé assure l'ensemble des étapes de la prise en charge suivantes :
1° L'évaluation clinique et paraclinique initiale et le bilan de l'incontinence urinaire d'effort, dans le respect des recommandations en vigueur, ainsi que l'organisation d'une réunion de concertation pluridisciplinaire comprenant, le cas échéant, des professionnels externes à l'établissement ;
2° Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme ;
3° Le suivi post-implantation et, le cas échéant, la gestion des éventuelles complications, à l'exception des complications graves (fistules ou érosions urétrales, vésicales, rectales, des infections de matériel et douleurs chroniques et tout autre complication pouvant donner lieu à l'explantation de la bandelette à l'issue de la réunion de concertation pluridisciplinaire), dans le respect des recommandations en vigueur sur la prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme ;
En cas de complications graves, sauf urgence post-opératoire, la prise en charge s'effectue dans les établissements de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protocole de prise en charge des patientes pour la pose de bandelettes sous‑urétrales

Résumé. L'établissement décrit comment choisir et suivre les femmes qui recevront une bandelette pour traiter l'incontinence urinaire d'effort, en les informant clairement et en assurant un suivi après l'opération.

L'établissement de santé dispose d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions suivantes :
1° L'indication des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme est établie après une évaluation initiale clinique et paraclinique en consultation, incluant un examen physique et, le cas échéant, neurologique, dans le respect des recommandations en vigueur et à l'issue d'une concertation pluridisciplinaire ;
2° Les patientes doivent être informées, conformément au devoir d'information prévu à l'article R. 4127-35 du code de santé publique (Devoir d'information du médecin envers le patient). Cette information comprend notamment les informations relatives à l'incontinence urinaire d'effort et aux différents traitements conservateurs et chirurgicaux disponibles, incluant les bénéfices de ces traitements et les risques de complications associées. Si une pose d'implant est envisagée, les informations relatives au suivi postopératoire, aux signes devant amener à consulter et pouvant faire présager d'une complication, et à la conduite à tenir en cas de complications, notamment d'érosion prothétique, sont précisées aux patientes, parmi lesquelles la possibilité de déclarer les incidents de matériovigilance par elles-mêmes. Une fiche unique d'information standardisée mise à jour par le ministère chargé de la santé est systématiquement remise. Ces informations sont délivrées par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve ;
3° La décision de pratiquer les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales est prise :

  • en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé l'ensemble des traitements conservateurs et chirurgicaux disponibles pour la prise en charge de l'incontinence urinaire d'effort. Cette équipe pluridisciplinaire comprend au moins un médecin spécialisé en chirurgie urologique, un médecin spécialisé en chirurgie gynécologique et obstétrique et, en tant que de besoin, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation expérimenté en rééducation périnéale ;
  • en accord avec les patientes dûment informées, à l'issue d'un délai de réflexion d'au moins 2 semaines entre la consultation au cours de laquelle l'indication chirurgicale est posée et l'intervention.
Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire est préalablement transmis aux patientes ;

4° A l'issue de l'intervention, un document permettant notamment l'identification de l'implant, le lieu et la date d'implantation, ainsi que le nom du médecin ayant réalisé la pose, est remis aux patientes ;
5° Une consultation de contrôle est réalisée par un médecin de l'équipe chirurgicale dans les 2 mois suivant l'implantation. Lors de cette consultation, les retours des patientes sur leur qualité de vie et les événements indésirables ressentis sont pris en compte, afin de détecter et prendre en charge précocement les éventuelles complications ;
6° Le suivi post-implantation comporte au moins une consultation par un membre de l'équipe chirurgicale à un an de l'intervention, afin d'assurer une gestion active des éventuelles complications tardives. Les signes cliniques ressentis par les patientes donnent lieu, le cas échéant, à d'autres consultations, y compris à la demande de celles-ci.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de qualification des médecins pour la pose de bandelettes sous‑urétrales

Résumé. Pour poser une bandelette sous‑urétrale dans un hôpital, le médecin doit être spécialiste en urologie ou gynécologie obstétrique, avoir participé à au moins 15 implantations avec un chirurgien expérimenté et se former tous les trois ans sur l’incontinence urinaire.

Tout médecin réalisant les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales au sein de l'établissement de santé répond aux conditions de formation et de qualification suivantes :
1° Il est spécialisé en chirurgie urologique ou gynécologique et obstétrique réalisant la pose de bandelettes sous-urétrales ;
2° Il justifie d'une formation aux techniques d'implantation des bandelettes sous-urétrales, notamment par la participation à au moins 15 interventions par voie d'implantation, en présence d'un chirurgien justifiant d'une expérience dans l'implantation de bandelettes sous-urétrales ;
3° Il pratique régulièrement cette pose et valide, tous les 3 ans, dans le cadre de la certification périodique, au moins une formation spécifique sur le traitement de l'incontinence urinaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registre national sur l’implantation sous‑urétrale

Résumé. Les hôpitaux tiennent un registre indiquant combien il faut refaire ou retirer ces bandelettes après plus longtemps que trois ans et comment cela influence qualité‑de‑vie et douleur perçue.

L'établissement de santé renseigne le registre de suivi des actes d'implantation et d'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales et d'implants de suspension, à compter de la mise à disposition de ce registre par les Conseils nationaux professionnels d'urologie et de gynécologie.
Les informations renseignées dans ce registre, comportant notamment le taux de réinterventions et de retrait total et partiel des bandelettes sous-urétrales à long terme (>3 ans), l'évaluation de la qualité de vie et des douleurs sur des échelles validées et spécifiques de la pathologie et rapportées par les patientes, ainsi que le nombre d'interventions et de réinterventions réalisées après une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) par rapport au nombre total réalisées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements autorisés à pratiquer la pose de bandelettes sous‑urétrales

Résumé. L'agence régionale de santé décide quels hôpitaux peuvent poser des bandelettes pour traiter l'incontinence urinaire chez la femme en s'assurant qu'ils respectent certains critères et réalisent au moins vingt‑cinq actes par an.

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à pratiquer les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en région au regard des critères suivants :
1° L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect des conditions fixées aux articles 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé) à 5 (Conditions pour poser des bandelettes sous-urétrales) ;
2° Le nombre d'actes marqueurs de l'activité d'implantation de prise en charge de l'incontinence urinaire réalisés au sein de l'établissement de santé est supérieur ou égal à 25 par an, dont au moins 2 actes marqueurs différents. La liste des actes marqueurs figure en annexe du présent arrêté.
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu au regard du respect des conditions mentionnées au 1° de l'article 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé).
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application de l'article 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge des actes et dispositifs

Résumé. Pour que les actes et le dispositif médical soient remboursés, ils doivent figurer sur deux listes officielles.

La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1er (Conditions pour les opérations d'incontinence urinaire) est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la liste mentionnée à l'article L. 165-11 du même code (Liste des produits de santé pour les hôpitaux).

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté restera valable jusqu'au 31 janvier 2028.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2028.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de cinq articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2025 supprime cinq articles de l'arrêté du 23 octobre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations contre les fuites urinaires

Résumé. Une liste d'opérations pour aider à arrêter les fuites d'urine.

Fait le 25 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthélémy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 25 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe