Arrêté du 25 avril 2025

Article 1

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Article 1

Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme sont réalisés dans des établissements de santé répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Conditions pour la pose de bandes sous‑urétrales

Résumé. Pour aider les femmes qui perdent de l’urine lorsqu’elles bougent, la pose d’une petite bandelette doit se faire uniquement dans un établissement respectant les règles fixées par cet arrêté.

Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme sont réalisés dans des établissements de santé répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.

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Source : Légifrance