Arrêté du 25 avril 2025

Article 7

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Article 7

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à pratiquer les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en région au regard des critères suivants :
1° L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect des conditions fixées aux articles 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé) à 5 (Conditions pour poser des bandelettes sous-urétrales) ;
2° Le nombre d'actes marqueurs de l'activité d'implantation de prise en charge de l'incontinence urinaire réalisés au sein de l'établissement de santé est supérieur ou égal à 25 par an, dont au moins 2 actes marqueurs différents. La liste des actes marqueurs figure en annexe du présent arrêté.
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu au regard du respect des conditions mentionnées au 1° de l'article 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé).
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application de l'article 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Liste des établissements autorisés à pratiquer la pose de bandelettes sous‑urétrales

Résumé. L'agence régionale de santé décide quels hôpitaux peuvent poser des bandelettes pour traiter l'incontinence urinaire chez la femme en s'assurant qu'ils respectent certains critères et réalisent au moins vingt‑cinq actes par an.

I. - L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé autorisés à pratiquer les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en région au regard des critères suivants :
1° L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect des conditions fixées aux articles 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé) à 5 (Conditions pour poser des bandelettes sous-urétrales) ;
2° Le nombre d'actes marqueurs de l'activité d'implantation de prise en charge de l'incontinence urinaire réalisés au sein de l'établissement de santé est supérieur ou égal à 25 par an, dont au moins 2 actes marqueurs différents. La liste des actes marqueurs figure en annexe du présent arrêté.
II. - L'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'agence régionale de santé de tout changement intervenu au regard du respect des conditions mentionnées au 1° de l'article 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé).
III. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les établissements désignés en application de l'article 2 (Autorisation d'activités chirurgicales spécifiques dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance