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Arrêté du 1er avril 2025

modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2025 fixe les pourcentages minimums d'émissions réduites ou séquestrées pour les vols en France et introduit une nouvelle procédure pour les années suivantes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-60 (Compensation volontaire des émissions de CO2 pour les vols nationaux) et ses articles R. 229-102-3 (Autorité compétente pour la compensation des émissions des vols nationaux) à R. 229-102-13 (Sanctions pour non-respect des obligations de compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) ;

Vu le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 (Compensation des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation) fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement (Compensation des émissions de CO2 pour les vols nationaux) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des objectifs de réduction des émissions

Résumé. L'arrêté précise les pourcentages minimums d'émissions réduites ou séquestrées pour 2025 et introduit une nouvelle procédure pour les fixer à partir de 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 1er avril 2025
Article 1
Article 2