JORF n°0106 du 6 mai 2023

Arrêté du 25 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu le dossier de demandes d'inscription à la NGAP de l'établissement thermal de Nancy introduit auprès du ministre chargé de la santé en date du 30 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage F4 situé sur la commune de Nancy - Meurthe et Moselle - à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;

Vu l'avis favorable à l'exploitation du forage F4 comme eau minérale naturelle dans l'indication Rhumatologie par l'Académie nationale de médecine le 27 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 mars 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la station thermale de Nancy à la liste des stations prises en charge pour la rhumatologie

Résumé Nancy devient une station thermale prise en charge par la Sécu pour les problèmes de rhumatologie.

A l'article 4 « Stations thermales pour lesquelles une prise en charge peut être accordée » du chapitre IV « Cures thermales » du titre XV « Actes divers » de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005, est ajoutée la station de Nancy après la station de Morsbronn-les-Bains, avec l'orientation thérapeutique « rhumatologie ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les chefs de trois départements doivent appliquer les règles de l'arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le sous-directeur du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin