Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 2 avril 2015
Résumé Un article a été modifié dans un autre arrêté plus vieux.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 avril 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié