Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé L'arrêté de 2015 est mis à jour avec les nouvelles règles des articles 2 à 11.
1 version