Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2021

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des préfets responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. La liste des préfets responsables de l'application d'un arrêté est élargie pour inclure tous les départements concernés et le préfet de police à Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance