Arrêté du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2021

Art. 1 bis

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Création d'un nouveau système de traitement des demandes d'asile

Résumé. Un nouveau système sera utilisé pour traiter les demandes d'asile dans certains départements à partir du 2 mai 2022.

A créé les dispositions suivantes :

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