Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau système de traitement des demandes d'asile
Résumé. Un nouveau système sera utilisé pour traiter les demandes d'asile dans certains départements à partir du 2 mai 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 bis : Extension du procédé électronique de notification des décisions d'asile
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1 bis