Arrêté du 29 avril 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 30 avril 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 2 : Élargissement des préfets responsables de l'exécution d'un arrêté

En résumé. La modification élargit la liste des préfets responsables de l'exécution de l'arrêté, en remplaçant la mention spécifique de certains départements par une référence générale aux départements concernés et au préfet de police à Paris.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance