En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 30 avril 2022
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.