Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2013
Résumé. L'article 1 change une règle d'une loi précédente.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2013Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2013Art. 7