Créé le 30 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution et publication
Résumé. La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.