Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

I.-Peuvent déposer un dossier de candidature au titre des dispositions du 2° du I de l'article L. 632-2 du code de l'éducation (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine), les médecins en exercice qui remplissent les conditions suivantes :
1° Diplômes et titres :
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine français. Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation (Obtention du diplôme de docteur en médecine), il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa de cet article ;
b) Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-3-1 (Reconnaissance des diplômes québécois pour l'exercice des professions médicales en France), L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) ou L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens) du même code.
2° Inscription à l'ordre :
Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique (Conditions d'inscription au tableau de l'ordre des professions médicales), sous réserve des dispositions des articles L. 4061-1 (Professionnels de santé militaires : dérogations), L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4112-7 (Exercice temporaire des professions médicales par les ressortissants UE/EEE) du même code.
3° Durée d'exercice :
a) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins trois ans à temps plein pour pouvoir candidater à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés ;
b) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins un an à temps plein pour pouvoir candidater à une option, proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés, ou à une formation spécialisée transversale.
La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation (Organisation des études médicales par région) contrôle le respect de la durée minimale d'exercice effectif préalable. La durée accomplie dans le cadre de l'activité d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est prise en compte.
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux médecins sont assimilés à l'exercice effectif des fonctions, dans la limite totale de six mois.
Par dérogation aux durées minimales d'exercice mentionnées au 3°, les médecins en exercice qui justifient, selon les cas, auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, du conseil national de l'ordre des médecins ou du service de santé des armées pour les médecins des armées, ne plus pouvoir exercer leur profession pour raison médicale ou en cas de motif impérieux dûment justifié sont autorisés à déposer leur dossier de candidature.
II.-Le dossier de candidature d'un médecin des armées ne peut être déposé qu'après accord de l'autorité militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions de candidature des médecins pour des formations spécialisées

Résumé. Cet article explique comment un médecin peut postuler pour se spécialiser davantage, en respectant certaines règles sur ses diplômes et son expérience.

I.-Peuvent déposer un dossier de candidature au titre des dispositions du 2° du I de l'article L. 632-2 du code de l'éducation (Conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine), les médecins en exercice qui remplissent les conditions suivantes :
1° Diplômes et titres :
a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine français. Lorsque ce diplôme a été obtenu dans les conditions définies à l'article L. 632-4 du code de l'éducation (Obtention du diplôme de docteur en médecine), il est complété par le document mentionné au deuxième alinéa de cet article ;
b) Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-3-1 (Reconnaissance des diplômes québécois pour l'exercice des professions médicales en France), L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) ou L. 4131-1-1 (Exercice de la profession de médecin pour les ressortissants européens) du même code.
2° Inscription à l'ordre :
Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique (Conditions d'inscription au tableau de l'ordre des professions médicales), sous réserve des dispositions des articles L. 4061-1 (Professionnels de santé militaires : dérogations), L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4112-7 (Exercice temporaire des professions médicales par les ressortissants UE/EEE) du même code.
3° Durée d'exercice :
a) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins trois ans à temps plein pour pouvoir candidater à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés ;
b) Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins un an à temps plein pour pouvoir candidater à une option, proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés, ou à une formation spécialisée transversale.
La commission régionale de coordination de la spécialité prévue à l'article R. 632-13 du code de l'éducation (Organisation des études médicales par région) contrôle le respect de la durée minimale d'exercice effectif préalable. La durée accomplie dans le cadre de l'activité d'une option ou d'une formation spécialisée transversale est prise en compte.
Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux médecins sont assimilés à l'exercice effectif des fonctions, dans la limite totale de six mois.
Par dérogation aux durées minimales d'exercice mentionnées au 3°, les médecins en exercice qui justifient, selon les cas, auprès du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, du conseil national de l'ordre des médecins ou du service de santé des armées pour les médecins des armées, ne plus pouvoir exercer leur profession pour raison médicale ou en cas de motif impérieux dûment justifié sont autorisés à déposer leur dossier de candidature.
II.-Le dossier de candidature d'un médecin des armées ne peut être déposé qu'après accord de l'autorité militaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance