Arrêté du 25 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le recteur d'académie met en place la "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage" prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage), pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) à R. 6251-4 (Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissage) du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Contrôle des formations par apprentissage

Résumé. Un contrôle est mis en place pour vérifier la qualité des formations en apprentissage.

Le recteur d'académie met en place la "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage" prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage), pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) à R. 6251-4 (Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissage) du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R6251-1 (V)

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Source : Légifrance