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Titre V

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

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Article R6261-1

Application des décrets et dispositions dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article R6251-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des missions de contrôle pédagogique

Résumé Les missions de contrôle envoient un rapport annuel au préfet, qui le partage ensuite avec le comité régional.

Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.

Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.

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Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.

Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.