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Arrêté du 25 avril 2019

fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6251-1 et suivants (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-19 (Rôles des inspecteurs dans l'éducation) et R. 241-22 (Contrôle des formations par apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations par apprentissage

Résumé. Un contrôle est mis en place pour vérifier la qualité des formations en apprentissage.

Le recteur d'académie met en place la "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage" prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage), pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) à R. 6251-4 (Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissage) du code du travail.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Composition de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Résumé. Un arrêté précise la composition d'une mission de contrôle pédagogique pour les formations en apprentissage, incluant des inspecteurs et des experts désignés.

Cette mission est composée selon les modalités prévues à l'article R. 6251-1 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) :
1° Des inspecteurs mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du même code (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage), qui sont les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour le brevet de technicien supérieur, et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° Des experts désignés par les chambres consulaires.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Nomination d'un coordonnateur pour les contrôles pédagogiques

Résumé. Un coordonnateur est nommé pour gérer les contrôles pédagogiques des formations par apprentissage pendant trois ans.

Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique.
Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles. Il veille à la rédaction dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du même code. Il rédige le rapport annuel d'activité de la mission.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Exécution de l'arrêté sur le contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2019 précise que plusieurs responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Arrêté du 25 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4