En vigueur depuis le 13 mai 2019
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Contrôle des formations par apprentissage
Le recteur d'académie met en place la "mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage" prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage), pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 (Contrôle pédagogique des formations par apprentissage) à R. 6251-4 (Rapports annuels des contrôles pédagogiques en apprentissage) du code du travail.
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