Arrêté du 25 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Les dispositifs d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Échanges sécurisés de données entre l'INSEE et la justice

Résumé. L'article explique comment l'INSEE et le ministère de la justice échangent des informations numériques sécurisées pour mettre à jour les listes électorales.

Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Les dispositifs d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance