Arrêté du 25 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les informations sont transmises chaque semaine.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ministère de la justice sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Transmission hebdomadaire des données pour les listes électorales

Résumé. Les informations sur les changements d'état civil et de nationalité sont envoyées chaque semaine pour mettre à jour les listes électorales.

Les informations sont transmises chaque semaine.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le ministère de la justice sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance