Arrêté du 25 avril 2019

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'échange de données

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2019 précise que les ministres de la Justice et des Finances sont responsables de sa mise en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance