Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :

1° Les articles 2.7 et 2.8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 du code du travail.

2° L'avant dernier alinéa de l'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du même code.

3° L'article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.

4° Le premier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du même code.

5° L'alinéa 4 de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du même code.

6° Le dernier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-28 à L. 3122-30 du même code.