Arrêté du 25 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 2.7 et 2.8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 du code du travail (Champ d'application du comité social et économique).
2° L'avant dernier alinéa de l'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) à L. 3122-14 (Transfert des travailleurs de nuit pour raisons de santé) du même code.
3° L'article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).
4° Le premier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du même code (Indemnité des congés payés).
5° L'alinéa 4 de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés).
6° Le dernier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-28 (Indemnité compensatrice de congés payés) à L. 3122-30 (Horaires de nuit spécifiques pour certains secteurs) du même code.

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Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles des Alpes-Maritimes est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 2.7 et 2.8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 du code du travail (Champ d'application du comité social et économique).
2° L'avant dernier alinéa de l'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) à L. 3122-14 (Transfert des travailleurs de nuit pour raisons de santé) du même code.
3° L'article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).
4° Le premier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du même code (Indemnité des congés payés).
5° L'alinéa 4 de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés).
6° Le dernier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-28 (Indemnité compensatrice de congés payés) à L. 3122-30 (Horaires de nuit spécifiques pour certains secteurs) du même code.

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