Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 2.7 et 2.8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 du code du travail.
2° L'avant dernier alinéa de l'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 à L. 3122-14 du même code.
3° L'article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code.
4° Le premier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du même code.
5° L'alinéa 4 de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du même code.
6° Le dernier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-28 à L. 3122-30 du même code.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.