Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 avril 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire d'un accord pour les travailleurs agricoles des Alpes-Maritimes

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles des Alpes-Maritimes devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 novembre 2017 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 février 2018 ;

Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 avril 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles des Alpes-Maritimes est rendu obligatoire, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 2.7 et 2.8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2311-1 du code du travail (Champ d'application du comité social et économique).
2° L'avant dernier alinéa de l'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 (Refus du travail de nuit pour obligations familiales) à L. 3122-14 (Transfert des travailleurs de nuit pour raisons de santé) du même code.
3° L'article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).
4° Le premier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 du même code (Indemnité des congés payés).
5° L'alinéa 4 de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du même code (Indemnité compensatrice de congés payés).
6° Le dernier alinéa de l'article 6.10 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-28 (Indemnité compensatrice de congés payés) à L. 3122-30 (Horaires de nuit spécifiques pour certains secteurs) du même code.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle de l'avenant à une convention collective

Résumé. Cet article précise que les effets et sanctions de l'avenant à la convention collective des exploitations agricoles des Alpes-Maritimes s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2018/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3