Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 avril 2018

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État pour les aligner sur un recueil de normes, à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Rôle et structure du Conseil de normalisation des comptes publics) modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 sur le traitement comptable du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État pour les aligner sur un recueil de normes.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp

En vigueur depuis le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation comptable pour l'État à partir de 2019

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, les états financiers de l'État doivent suivre les nouvelles règles comptables définies par un avis publié en janvier 2018.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.

En vigueur depuis le 5 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Arrêté du 25 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3