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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 sur le traitement comptable du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine,
Arrête :
Créé le 5 mai 2018
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
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Créé le 5 mai 2018
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.
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Créé le 5 mai 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2018.
Gérald Darmanin