Créé le 7 juillet 2004
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
1 version
Arrêté du 21 mai 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, et notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité des normes de comptabilité publique du 9 janvier 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-07 du Conseil national de la comptabilité du 6 avril 2004,
Arrêtent :
Créé le 7 juillet 2004
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 2004
Arrêté du 21 mai 2004
Article 1
Article 2
RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ETAT