Article 1
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
1 version
JORF n°155 du 6 juillet 2004
Arrêté du 21 mai 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, et notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité des normes de comptabilité publique du 9 janvier 2004 ;
Vu l'avis n° 2004-07 du Conseil national de la comptabilité du 6 avril 2004,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau