Créé le 5 mai 2018
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.
Arrêté du 25 avril 2018
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018