En vigueur depuis le 5 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation comptable pour l'État à partir de 2019
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.