Arrêté du 25 avril 2017

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles fiscales s'exercent auprès d'un service spécifique à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 3 (VD) : Changement d'adresse pour les demandes de droits numériques

En résumé. Le lieu d'exercice des droits a été modifié, passant de Cap numérique à Noisy-le-Grand au service des systèmes d'information à Paris.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance