Arrêté du 25 avril 2017

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accès aux données fiscales personnelles

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques sont les seuls à pouvoir accéder aux données fiscales personnelles.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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