Arrêté du 25 avril 2017

Article 5

Créé le 11 mai 2017

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.