Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source)Art. 3Données personnelles pour le prélèvement à la sourceL'article liste les types de données personnelles utilisées pour le prélèvement à la source, comme les identifiants fiscaux et les informations économiques. sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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Accès aux données fiscales personnelles
Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques sont les seuls à pouvoir accéder aux données fiscales personnelles.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source)Art. 3Données personnelles pour le prélèvement à la sourceL'article liste les types de données personnelles utilisées pour le prélèvement à la source, comme les identifiants fiscaux et les informations économiques. sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.