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Arrêté du 25 avril 2017

portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des données fiscales pour le prélèvement à la source

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2017 explique comment les données fiscales sont gérées pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2053391 v 0 du 11 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Mise en place du prélèvement à la source avec R-Taux

Résumé. Un système informatique appelé R-Taux est utilisé pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Gestion automatisée des taux d'imposition

Résumé. Un système informatique gère les taux d'imposition, les acomptes et les options des contribuables pour le prélèvement à la source.

Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer l'impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :

  • les données d'identification : numéro FIP du foyer fiscal, identifiants fiscaux du contribuable et de son conjoint (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
  • les données concernant la situation familiale : le code de changement de situation de famille, la date de déclaration de ce changement et la date de cet événement ;
  • les données d'ordre économique et financier : taux d'imposition du foyer fiscal, taux d'imposition individuel, indicateur de taux forcé à zéro, année des revenus, montant des acomptes du foyer et montant des acomptes individuels (éventuellement modulés à la hausse ou à la baisse) mensuels et trimestriels par catégorie de revenu, montant du prélèvement à la source modulé, montant de l'acompte de confidentialité, base de calcul, dates, code SAGES du service, adresse fiscale codifiée, code situation de taxation, identifiant de l'unité d'imposition, numéro d'ordre du déclarant, indicateur de création ou modification du RIB, option pour l'individualisation de l'imposition, option pour la confidentialité du taux d'imposition, option pour la périodicité des acomptes, indicateur de modulation de l'imposition à la hausse ou à la baisse.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales personnelles sont conservées pendant quatre ans par la direction générale des finances publiques.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accès aux données fiscales personnelles

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques sont les seuls à pouvoir accéder aux données fiscales personnelles.

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles fiscales s'exercent auprès d'un service spécifique à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 25 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7