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Arrêté du 25 avril 2017

modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2017 précise les règles de remboursement des frais pour les membres de certaines commissions professionnelles, sauf pour les représentants de l'État.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi, notamment son article 14 (Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles) relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi,

Arrête :

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Modification des conditions de remboursement des frais

Résumé. Le présent arrêté fixe les conditions de remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles consultatives et groupes de travail, sauf pour les représentants des pouvoirs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2017 confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission du suivi et de l'appui de l'AFPA de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2017

Arrêté du 25 avril 2017
Article 1
Article 2