Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2017 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0104 du 3 mai 2017
Arrêté du 25 avril 2017
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi,
Arrête :
Article 2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission du suivi et de l'appui de l'AFPA de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit