Arrêté du 25 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er (Transfert de terrains publics pour l'aménagement) du présent arrêté.

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Mise à jour des registres fonciers après transfert de propriété

Résumé. Les registres fonciers et le cadastre seront mis à jour après le transfert de propriété de certains biens immobiliers à l'EPAMARNE.

Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er (Transfert de terrains publics pour l'aménagement) du présent arrêté.

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