JORF n°0103 du 2 mai 2017

Article 3

Article 3

Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent arrêté.


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Version 1

Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent arrêté.