Arrêté du 25 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE restitue, en pleine propriété et à titre gratuit, les terrains non utilisés à l'Etat s'il n'a pu réaliser au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté tout ou partie du projet urbain défini par un cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours du ministère chargé du logement en application de l'article R. 3211-11 du code susvisé.
Les modalités de ce retour ainsi que les modalités financières de l'apport sont définies dans le cahier des charges mentionné au 1er alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des terrains non utilisés par l'EPAMARNE

Résumé. Si l'EPAMARNE ne réalise pas son projet urbain dans les 20 ans, il doit rendre les terrains non utilisés à l'État.

L'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE restitue, en pleine propriété et à titre gratuit, les terrains non utilisés à l'Etat s'il n'a pu réaliser au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté tout ou partie du projet urbain défini par un cahier des charges établi par l'administration chargée des domaines avec le concours du ministère chargé du logement en application de l'article R. 3211-11 du code susvisé.
Les modalités de ce retour ainsi que les modalités financières de l'apport sont définies dans le cahier des charges mentionné au 1er alinéa.

Historique des versions

Source : Légifrance