Arrêté du 25 avril 2017

Article 3

Créé le 29 avril 2017

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017