En vigueur depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques
Le nombre d'autorisations cité à l'article 2 (Délégation des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques) est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
Lorsque les autorisations nationales ont valeur d'autorisation européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.
Une autorisation est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er (Autorisation de pêche pour les coquillages). L'autorisation ne peut être cédée ou vendue.