Arrêté du 25 avril 2012

Article 5

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Article 5

Chaque titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'une autorisation de pêche européenne est obligatoire pour la pêche de certains coquillages au sens du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux autorisations délivrées et à l'effort de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation communautaire.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Déclaration des captures de coquillages

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures et fournir des informations aux autorités pour la pêche de certains coquillages.

Chaque titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'une autorisation de pêche européenne est obligatoire pour la pêche de certains coquillages au sens du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux autorisations délivrées et à l'effort de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation communautaire.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance