Arrêté du 25 avril 2012

Article 1

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Article 1

Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages. L'autorisation nationale peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les armateurs des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Autorisation de pêche pour les coquillages

Résumé. Un comité peut décider que les pêcheurs doivent avoir une autorisation pour pêcher certains coquillages.

Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages. L'autorisation nationale peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les armateurs des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance